Règlement d’exécution (UE) 2025/261 · Article

Article considérant 95

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/261
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/261
Versionacte d'origine du 10/02/2025 (CELEX 32025R0261)
RéférenceConsidérant 95 du règlement d’exécution (UE) 2025/261EUR-Lex →

(95) À la suite de l’information finale additionnelle, EcoCeres a formulé des observations sur le calcul révisé du coût de la main-d’œuvre. L’un des éléments pris en compte était l’indemnité de licenciement, à laquelle un salarié a droit s’il était employé pendant 12 mois ou plus et si son salaire mensuel était inférieur ou égal à 4 000 MYR. En fonction de la durée de l’emploi, l’employé avait droit à 10, 15 ou 20 jours d’indemnité de licenciement. Étant donné que le salaire mensuel calculé était légèrement supérieur à 4 000 MYR, la partie a soutenu que la Commission devait adopter une approche prudente et inclure le coût des indemnités de licenciement de 10 jours dans le calcul de la valeur de référence.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0261. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).