(95) À la suite de l’information finale additionnelle, EcoCeres a formulé des observations sur le calcul révisé du coût de la main-d’œuvre. L’un des éléments pris en compte était l’indemnité de licenciement, à laquelle un salarié a droit s’il était employé pendant 12 mois ou plus et si son salaire mensuel était inférieur ou égal à 4 000 MYR. En fonction de la durée de l’emploi, l’employé avait droit à 10, 15 ou 20 jours d’indemnité de licenciement. Étant donné que le salaire mensuel calculé était légèrement supérieur à 4 000 MYR, la partie a soutenu que la Commission devait adopter une approche prudente et inclure le coût des indemnités de licenciement de 10 jours dans le calcul de la valeur de référence.
Règlement d’exécution (UE) 2025/261 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/261
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/261
Versionacte d'origine du 10/02/2025 (CELEX 32025R0261)
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