(96) La Commission a confirmé la méthode utilisée à la suite de l’information finale. La Commission a adopté une approche équilibrée et a inclus une indemnité de licenciement de 15 jours dans le calcul de la valeur de référence. Le salaire mensuel moyen ne différait pas entre les différents emplois (production, administration, gestion) au sein de l’industrie chimique. La Commission a estimé qu’il était très probable qu’une majorité des salariés perçoivent un salaire inférieur à 4 000 MYR et aient donc droit à une indemnité de licenciement en vertu de la loi.
Règlement d’exécution (UE) 2025/261 · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/261
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/261
Versionacte d'origine du 10/02/2025 (CELEX 32025R0261)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.