Règlement d’exécution (UE) 2025/261 · Article

Article considérant 96

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/261
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/261
Versionacte d'origine du 10/02/2025 (CELEX 32025R0261)
RéférenceConsidérant 96 du règlement d’exécution (UE) 2025/261EUR-Lex →

(96) La Commission a confirmé la méthode utilisée à la suite de l’information finale. La Commission a adopté une approche équilibrée et a inclus une indemnité de licenciement de 15 jours dans le calcul de la valeur de référence. Le salaire mensuel moyen ne différait pas entre les différents emplois (production, administration, gestion) au sein de l’industrie chimique. La Commission a estimé qu’il était très probable qu’une majorité des salariés perçoivent un salaire inférieur à 4 000 MYR et aient donc droit à une indemnité de licenciement en vertu de la loi.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0261. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).