(99) Les deux parties ont souligné que les trois fabricants de produits chimiques organiques fabriquaient des produits trop diversifiés pour refléter les données financières d’un producteur de biodiesel. En outre, il était difficile de voir en quoi leurs données financières représentaient le procédé de production manquant, à savoir la production de biodiesel par hydrogénation, étant donné qu’aucune des sociétés ajoutées ne produisait de biodiesel.
Règlement d’exécution (UE) 2025/261 · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/261
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/261
Versionacte d'origine du 10/02/2025 (CELEX 32025R0261)
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