(4) Il convient donc de prévoir des règles détaillées concernant la communication, par les États membres à la Commission, des données relatives aux captures de la pêche récréative sous forme agrégée afin de garantir la comparabilité des données communiquées et de permettre une gestion et un contrôle efficaces de la pêche récréative.
Règlement d’exécution (UE) 2025/274 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/274
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/274
Versionacte d'origine du 12/02/2025 (CELEX 32025R0274)
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