(7) Étant donné que l’article 55 du règlement de contrôle tel que modifié par le règlement (UE) 2023/2842 est applicable à partir du 10 janvier 2026, il convient que le présent règlement s’applique à partir de la même date.
Règlement d’exécution (UE) 2025/274 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/274
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/274
Versionacte d'origine du 12/02/2025 (CELEX 32025R0274)
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