(5) Les mesures prévues dans le présent règlement ayant une incidence directe sur la planification de la campagne de pêche des navires de l’Union et sur les activités économiques y afférentes, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication. Étant donné que la période d’application des mesures adoptées dans le cadre du règlement délégué (UE) 2024/492 expire le 31 décembre 2024, le présent règlement devrait être applicable avec effet au 1er janvier 2025 afin de garantir la continuité juridique.
Règlement délégué (UE) 2025/283 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/283
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/283
Versionacte d'origine du 28/11/2024 (CELEX 32025R0283)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.