(3) Le 14 novembre 2023, le 15 février 2024 et le 6 mars 2024, l’Agence a soumis à la Commission, conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) no 354/2013, ses avis sur les modifications administratives notifiées concernant l’autorisation de l’Union pour la famille de produits biocides «SALVECO SALVESAFE PRODUCTS», ainsi qu’un résumé révisé des caractéristiques du produit biocide. Dans ces avis, l’Agence conclut que les modifications proposées constituent des modifications administratives au sens de l’article 50, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) no 528/2012 et du titre 1, section 1, de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 354/2013, et qu’après la mise en œuvre des modifications, les conditions de l’article 19 du règlement (UE) no 528/2012 seront toujours remplies.
Règlement d’exécution (UE) 2025/285 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/285
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/285
Versionacte d'origine du 12/02/2024 (CELEX 32025R0285)
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