(10) La CNFPIA a fait valoir que les conditions énoncées à l’article 3 du règlement de base pour la détermination du préjudice n’étaient pas remplies, arguant qu’au cours de la période considérée, il n’existait aucun élément de preuve de l’existence d’un préjudice important pour l’industrie de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2025/291 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/291
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/291
Versionacte d'origine du 13/02/2025 (CELEX 32025R0291)
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