(134) Premièrement, la CNFPIA parties ont estimé que l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était inapplicable en raison de son incompatibilité avec les accords de l’Organisation mondiale du commerce (ci-après l’«OMC») et les décisions de l’organe de règlement des différends de l’OMC (ci-après l’«organe de règlement des différends»).
Règlement d’exécution (UE) 2025/291 · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/291
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/291
Versionacte d'origine du 13/02/2025 (CELEX 32025R0291)
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