(136) Deuxièmement, la CNFPIA a fait valoir que les distorsions alléguées n’étaient pas suffisamment démontrées et que, même si elles existaient, elles n’avaient pas d’incidence sur le produit concerné.
Règlement d’exécution (UE) 2025/291 · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/291
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/291
Versionacte d'origine du 13/02/2025 (CELEX 32025R0291)
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