(151) Dans la seconde note, la Commission a indiqué que, pour les pays dont on sait qu’ils fabriquent le produit faisant l’objet de l’enquête, à savoir la Thaïlande, le Brésil, l’Indonésie et la Turquie, il convenait de vérifier de plus près la disponibilité de accessibles publiquement, notamment des données financières publiques des producteurs du produit faisant l’objet de l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2025/291 · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/291
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/291
Versionacte d'origine du 13/02/2025 (CELEX 32025R0291)
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