Règlement d’exécution (UE) 2025/291 · Article

Article considérant 184

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/291
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/291
Versionacte d'origine du 13/02/2025 (CELEX 32025R0291)
RéférenceConsidérant 184 du règlement d’exécution (UE) 2025/291EUR-Lex →

(184) Un producteur-exportateur, qui a partiellement exporté le produit concerné vers l’Union par l’intermédiaire d’un utilisateur lié, a agi en tant qu’importateur qui a ensuite transformé le produit concerné. Le producteur exportateur n’ayant pas fourni de données détaillées sur le coût du traitement ultérieur et le prix de vente final, la Commission a donc provisoirement décidé d’utiliser, pour ces transactions, le prix à l’exportation vers l’utilisateur lié. La Commission a demandé des données sur le coût du traitement et sur le prix de vente final, qui seront utilisés, au stade définitif, pour établir le prix à l’exportation sur la base du prix auquel le produit importé a été revendu pour la première fois à des acheteurs indépendants dans l’Union, conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0291. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).