(195) Le degré de coopération dans cette affaire est élevé, car les exportations des producteurs-exportateurs ayant coopéré représentaient quelque 90 % des importations totales au cours de la période d’enquête. De ce fait, la Commission a décidé d’établir la marge de dumping pour les producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré au niveau de la société retenue dans l’échantillon qui présente la marge de dumping la plus élevée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/291 · Article
Article considérant 195
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/291
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/291
Versionacte d'origine du 13/02/2025 (CELEX 32025R0291)
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