(289) Les plaignants ont fait valoir que, sur la base des résultats antérieurs de l’industrie de l’Union, dans des conditions normales de marché, il conviendrait de prendre en considération un bénéfice raisonnable de 10 %. Ce niveau de bénéfice cible n’a toutefois pas été démontré ni étayé par les conclusions de l’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2025/291 · Article
Article considérant 289
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/291
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/291
Versionacte d'origine du 13/02/2025 (CELEX 32025R0291)
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