(309) Ces procédures permettent aux pouvoirs publics non seulement de contrôler les exportateurs et les quantités de marchandises exportées, mais également d’augmenter le coût des transactions ou d’empêcher les exportateurs de réagir rapidement aux possibilités de vente à l’étranger en raison de la longueur des délais de traitement.
Règlement d’exécution (UE) 2025/291 · Article
Article considérant 309
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/291
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/291
Versionacte d'origine du 13/02/2025 (CELEX 32025R0291)
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