(321) La Commission a rappelé que le préjudice établi causé par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Chine et compte tenu des distorsions susmentionnées sur les matières premières justifiait l’institution de mesures. Contrairement à ce qu’affirme Lamigraf, l’offre concurrentielle serait restreinte en l’absence de mesures, étant donné que l’industrie de l’Union ne serait plus en mesure de répondre à la demande de l’industrie utilisatrice, ce qui nécessite une situation économique viable de l’industrie de l’Union. Or, celle-ci ne peut être atteinte si les conditions de concurrence équitables ne sont pas rétablies.
Règlement d’exécution (UE) 2025/291 · Article
Article considérant 321
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/291
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/291
Versionacte d'origine du 13/02/2025 (CELEX 32025R0291)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.