Article considérant 37

(37) La CNFPIA a formulé les observations générales suivantes en réponse à la «première note relative aux facteurs de production»: 1) «Il n’existe pas de distorsions significatives relatives au produit concerné en Chine, et la Commission n’a pas démontré le contraire.» 2) «Seuls les facteurs de production pour lesquels il existe une preuve de distorsion devraient être remplacés.» 3) «En l’espèce, l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base et la méthode qui en résulte sont en contradiction avec l’accord antidumping de l’OMC.» Aucune autre partie n’a formulé d’observations concernant la première note relative aux facteurs de production. L’observation relative à l’existence de distorsions significatives est abordée à la section 3.2.1 ci-dessous, dans laquelle la Commission a décrit les distorsions significatives pertinentes. En ce qui concerne l’observation relative aux facteurs de production, la Commission a rappelé que, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, une fois qu’elle a constaté l’existence de distorsions significatives, les coûts sur le marché intérieur peuvent être utilisés, mais uniquement dans la mesure où il est établi positivement qu’ils ne sont pas faussés, sur la base d’éléments de preuve exacts et appropriés, en ce qui concerne la prétendue incohérence de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base en l’espèce et la méthode qui en résulte avec l’accord antidumping de l’OMC, la Commission renvoie aux sections 3.2.1.9 et 3.2.1.10 ci-dessous.