(47) Plus précisément, la plaignante s’est appuyée sur les éléments de preuve figurant dans le rapport pour souligner l’existence de distorsions significatives systémiques dans l’économie de la RPC, une «économie de marché socialiste» dans laquelle le Parti communiste chinois (ci-après le «PCC») régente tant le secteur public que le secteur privé.
Règlement d’exécution (UE) 2025/291 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/291
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/291
Versionacte d'origine du 13/02/2025 (CELEX 32025R0291)
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