Règlement d’exécution (UE) 2025/291 · Article

Article considérant 52

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/291
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/291
Versionacte d'origine du 13/02/2025 (CELEX 32025R0291)
RéférenceConsidérant 52 du règlement d’exécution (UE) 2025/291EUR-Lex →

(52) Deuxièmement, les coûts de l’énergie du secteur du papier décor sont faussés:

— La Commission a indiqué que «les considérations normales du marché ne prévalent pas sur le marché chinois de l’énergie, compte tenu de l’intervention significative de l’État dans la production et la fixation des prix». En RPC, environ 50 % des capacités de production d’énergie sont détenues par l’État, l’ensemble du réseau électrique étant contrôlé par deux entreprises publiques: State Grid Corporation of China et China Southern Power Grid Corporation. Les prix de l’énergie sont fixés au niveau central par le département des prix de la Commission nationale du développement et de la réforme, sur la base de stratégies de différenciation des prix au profit des «industries encouragées», y compris l’industrie papetière. Au niveau provincial, des politiques supplémentaires de différenciation des prix sont également appliquées. L’intervention des pouvoirs publics chinois implique souvent la fourniture d’énergie à des tarifs subventionnés ou des rabais.

— De plus, les producteurs de papier décor, y compris Zhejiang Kingdecor Paper et Hangzhou Huawang New Material Technology, peuvent bénéficier de tarifs préférentiels d’électricité facturés dans certaines zones industrielles auxquelles appartiennent leurs installations de production. Par ailleurs, dans certaines régions, les autorités ont commencé à acheter et à vendre elles-mêmes de l’électricité.

— Les coûts de l’énergie en RPC sont également indirectement faussés par la décision des pouvoirs publics de baisser les prix de l’électricité produite à partir de charbon. L’objectif était de contrôler la croissance excessive des capacités qui découlait des subventions importantes accordées précédemment à la production de charbon.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0291. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).