(53) Troisièmement, les producteurs du secteur du papier décor ont un accès au financement accordé par des institutions mettant en œuvre des objectifs de politique publique ou n’agissant pas de manière indépendante de l’État à tout autre égard:
— Dans le rapport, la Commission décrivait la continuité entre les pouvoirs publics et tous les principaux aspects du système financier de la RPC, concluant que «cela reflète une situation faussée qui n’est de facto pas comparable à d’autres économies de marché».
— Le système financier en tant que tel exige également des banques privées qu’elles soutiennent les industries encouragées conformément aux plans politiques gouvernementaux. Par exemple, l’article 34 de la loi no 34 de 2015 sur les banques commerciales dispose que ces dernières «mènent leurs activités de prêt en fonction des besoins de l’économie nationale et du développement social, dans le respect de la politique industrielle de l’État».
— Comme la Commission l’a confirmé dans plusieurs enquêtes, le développement des industries encouragées, telles que la fabrication du papier, est activement poursuivi par les pouvoirs publics chinois en tant qu’objectif de politique publique, y compris au moyen de prêts préférentiels.