(55) Cinquièmement, le secteur du papier décor est soumis aux distorsions résultant de l’absence, de l’application discriminatoire ou de l’exécution inadéquate des lois sur la faillite, les entreprises ou la propriété.
Règlement d’exécution (UE) 2025/291 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/291
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/291
Versionacte d'origine du 13/02/2025 (CELEX 32025R0291)
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