(1) L’article 107, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1114 impose aux autorités compétentes des États membres de conclure, si nécessaire, des accords de coopération avec les autorités de surveillance de pays tiers concernant l’échange d’informations et l’exécution des obligations résultant dudit règlement dans ces pays tiers.
Règlement délégué (UE) 2025/292 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/292
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/292
Versionacte d'origine du 26/09/2024 (CELEX 32025R0292)
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