(3) Tout transfert de données à caractère personnel aux autorités de surveillance de pays tiers devrait être effectué dans le plein respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil. Les garanties appropriées pour l’échange de données à caractère personnel entre les autorités compétentes des États membres et les autorités de surveillance des pays tiers peuvent être fournies, entre autres, par des arrangements administratifs prévoyant des droits opposables et effectifs pour les personnes concernées, tels que visés à l’article 46, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) 2016/679.
Règlement délégué (UE) 2025/292 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/292
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/292
Versionacte d'origine du 26/09/2024 (CELEX 32025R0292)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.