(5) L’AEMF n’a pas mené de consultation publique ouverte sur les projets de normes techniques de réglementation sur lesquels se fonde le présent règlement, ni analysé les coûts et avantages potentiels de leur mise en place, car cela aurait été disproportionné au regard de la portée et de l’impact de ces normes, compte tenu du fait que celles-ci ne s’adressent qu’aux autorités compétentes des États membres, et non aux acteurs du marché.
Règlement délégué (UE) 2025/292 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/292
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/292
Versionacte d'origine du 26/09/2024 (CELEX 32025R0292)
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