Article 3

Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs:

a) élaborent et mettent à la disposition des détenteurs de jetons se référant à un ou des actifs et d’autres parties intéressées, y compris les associations de consommateurs qui représentent les détenteurs de jetons se référant à un ou des actifs, un modèle d’introduction d’une réclamation tel que celui qui figure en annexe;

b) veillent à ce que les détenteurs de jetons se référant à un ou des actifs et toute autre partie intéressée soient en mesure:

i) d’introduire des réclamations par voie électronique ou sur support papier;

ii) d’introduire des réclamations gratuitement;

c) accusent réception d’une réclamation en mentionnant clairement la date de sa réception et, lorsqu’un formulaire de réclamation électronique est utilisé, fournissent au réclamant une copie de cette réclamation;

d) enregistrent, en interne, les réclamations et les mesures prises pour y donner suite de manière appropriée, par exemple au moyen d’un registre électronique sécurisé, pendant un délai raisonnable et, en tout état de cause, n’excédant pas les délais autorisés au niveau national, le cas échéant;

e) acceptent et traitent une réclamation même si le réclamant introduit la réclamation dans un autre format que le modèle figurant en annexe;

f) fournissent au réclamant une déclaration de confidentialité accompagnant le modèle figurant en annexe du présent règlement, conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil.