Version d'origine : acte du 30/09/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/293
IntituléLangues
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/293
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0293)
Référencearticle 4 du règlement délégué (UE) 2025/293EUR-Lex →
Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs et, le cas échéant, les entités tierces:
a) publient la description de la procédure de traitement des réclamations et le modèle figurant en annexe dans les langues qu’ils utilisent pour commercialiser leurs services ou dans les langues qu’ils utilisent pour communiquer avec le détenteur de jetons se référant à un ou des actifs;
b) veillent à ce que les réclamants soient en mesure d’introduire des réclamations dans:
i) les langues utilisées par les émetteurs et les entités tierces pour commercialiser leurs services ou dans les langues qu’ils utilisent pour communiquer avec le détenteur de jetons se référant à un ou des actifs;
ii) les langues officielles de l’État membre d’origine et des États membres d’accueil qui sont également des langues officielles de l’Union.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.