Règlement délégué (UE) 2025/293 · Article

Article annexe

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 30/09/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2025/293
IntituléANNEXE
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/293
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0293)
RéférenceAnnexe du règlement délégué (UE) 2025/293EUR-Lex →

Modèle que les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs et, le cas échéant, les entités tierces mettent à la disposition des détenteurs de jetons se référant à un ou des actifs pour introduire une réclamation

INTRODUCTION D’UNE RÉCLAMATION

1. a. Informations concernant le réclamant

| NOM/DÉNOMINATION DE L’ENTITÉ JURIDIQUE | PRÉNOM | NUMÉRO D’ENREGISTREMENT | IDENTIFIANT D’ENTITÉ JURIDIQUE (SI DISPONIBLE) | RÉFÉRENCE DU CLIENT (SI DISPONIBLE)

| | | | |

|

ADRESSE:

RUE, NUMÉRO, ÉTAGE

(Pour les personnes morales, adresse du siège statutaire)

| CODE POSTAL | VILLE | PAYS

| | | |

| TÉLÉPHONE | | COURRIEL |

1. b. Coordonnées (si différentes de 1.a)

| NOM/DÉNOMINATION DE L’ENTITÉ JURIDIQUE | PRÉNOM

| |

|

ADRESSE:

RUE, NUMÉRO, ÉTAGE

(Pour les personnes morales, adresse du siège statutaire)

| CODE POSTAL | VILLE | PAYS

| | | |

| TÉLÉPHONE | | COURRIEL |

2. a. Informations sur le représentant légal (le cas échéant) (joindre une procuration ou tout autre document officiel prouvant la désignation du représentant)

| NOM/DÉNOMINATION DE L’ENTITÉ JURIDIQUE | PRÉNOM | NUMÉRO D’ENREGISTREMENT | IDENTIFIANT D’ENTITÉ JURIDIQUE (SI DISPONIBLE)

| | | |

|

ADRESSE:

RUE, NUMÉRO, ÉTAGE

(Pour les personnes morales, adresse du siège statutaire)

| CODE POSTAL | VILLE | PAYS

| | | |

| TÉLÉPHONE | | COURRIEL |

2. b. Coordonnées (si différentes de 2.a)

| NOM/DÉNOMINATION DE L’ENTITÉ JURIDIQUE | PRÉNOM

| |

|

ADRESSE:

RUE, NUMÉRO, ÉTAGE

(Pour les personnes morales, adresse du siège statutaire)

| CODE POSTAL | VILLE | PAYS

| | | |

| TÉLÉPHONE | | COURRIEL |

3. Informations concernant la réclamation

3. a. Référence complète de l’émission, de l’offre ou de la demande d’admission à la négociation d’un jeton se référant à un ou des actifs ou de l’accord auquel la réclamation se rapporte (à savoir le nom des émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, le numéro de référence des jetons se référant à un ou des actifs ou toute autre référence des transactions concernées…)

|

3. b. Description de l’objet de la réclamation

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Veuillez fournir tous documents étayant les faits mentionnés.

3. c. Date(s) des faits à l’origine de la réclamation

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3. d. Description des dommages, pertes ou préjudices causés (le cas échéant)

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3. e. Autres remarques ou informations pertinentes (le cas échéant)

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Fait à … (lieu), le … (date).

Signature:

RÉCLAMANT/REPRÉSENTANT LÉGAL

Documents fournis (veuillez cocher la case correspondante):

| Procuration ou autre document pertinent |

| Copie des documents contractuels des investissements auxquels la réclamation se rapporte |

| Autres documents étayant la réclamation: |

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0293. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).