Règlement délégué (UE) 2025/293 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2025/293
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/293
Versionacte d'origine du 30/09/2024 (CELEX 32025R0293)
RéférenceConsidérant 2 du règlement délégué (UE) 2025/293EUR-Lex →

(2) Afin de garantir la transparence aux réclamants et de leur permettre d’accéder effectivement aux procédures de réclamation et de les utiliser, il convient de les informer que leurs réclamations sont introduites et traitées gratuitement, dans les langues utilisées par les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs et, le cas échéant, les entités tierces pour commercialiser leurs services, ou dans les langues utilisées pour communiquer avec les détenteurs de jetons se référant à un ou des actifs, ainsi que dans les langues officielles de l’État membre d’origine et des États membres d’accueil qui sont également des langues officielles de l’Union.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0293. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).