Article considérant 3

(3) Pour éviter des divergences dans les procédures de traitement des réclamations entre les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs et les entités tierces, il y a lieu de permettre aux réclamants d’introduire leurs réclamations au moyen d’un modèle harmonisé dans les procédures de traitement des réclamations auprès de ces émetteurs et, le cas échéant, des entités tierces, indépendamment du lieu d’établissement de ces émetteurs ou entités tierces ou du lieu où le jeton a été distribué au sein de l’Union. Toutefois, même si le réclamant introduit la réclamation dans un format autre que le modèle, l’émetteur et l’entité tierce devraient traiter la réclamation et ne devraient pas la rejeter pour ce motif.