Article considérant 4

(4) Afin de garantir des procédures efficaces et transparentes pour le traitement rapide, équitable et cohérent des réclamations introduites par les détenteurs de jetons se référant à un ou des actifs et d’autres parties intéressées, l’émetteur de jetons se référant à un ou des actifs et, le cas échéant, les entités tierces devraient accuser réception de la réclamation en mentionnant clairement la date de sa réception et, lorsqu’un formulaire électronique de réclamation est utilisé, fournir au réclamant une copie de la réclamation. En outre, l’émetteur de jetons se référant à un ou des actifs devrait évaluer si la réclamation est recevable et si elle contient toutes les informations pertinentes nécessaires à l’examen des réclamations et demander rapidement aux détenteurs de jetons se référant à un ou des actifs et aux autres parties intéressées toute information complémentaire nécessaire à l’examen et au traitement rapides et efficaces de la réclamation.