Article considérant 5

(5) Afin de garantir l’égalité de traitement dans l’Union, il convient de préciser ce qui constituerait un «délai raisonnable» pour qu’un émetteur de jetons se référant à un ou des actifs communique les résultats de son examen. L’émetteur devrait informer le réclamant de l’état d’avancement de la procédure de traitement des réclamations et fournir une réponse dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les délais fixés au niveau national pour traiter les réclamations introduites par les réclamants, le cas échéant. L’émetteur devrait évaluer toutes les réclamations, en recensant les lacunes potentielles.