Version d'origine : acte du 01/10/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/294
IntituléRessources consacrées au traitement des réclamations
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/294
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0294)
Référencearticle 2 du règlement délégué (UE) 2025/294EUR-Lex →
1. Les prestataires de services sur crypto-actifs consacrent des ressources adéquates pour la gestion des réclamations.
2. Les ressources spécifiques visées au paragraphe 1 ont accès à toutes les informations pertinentes.
3. Le responsable des ressources spécifiques visées au paragraphe 1 rend directement compte à l’organe de direction de la mise en œuvre et de l’efficacité des procédures de traitement des réclamations, y compris des données visées à l’article 8, et de toute mesure prise ou à prendre pour y donner suite.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.