Version d'origine : acte du 01/10/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/294
IntituléAccusé de réception d’une réclamation et vérification de sa recevabilité
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/294
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0294)
Référencearticle 4 du règlement délégué (UE) 2025/294EUR-Lex →
1. Les prestataires de services sur crypto-actifs accusent réception de toute réclamation et informent le réclamant de la recevabilité ou de l’irrecevabilité de sa réclamation dans les meilleurs délais à compter de sa réception.
2. Lorsqu’une réclamation ne remplit pas les conditions de recevabilité visées à l’article 1er, paragraphe 2, point a), le prestataire de services sur crypto-actifs fournit au réclamant une explication claire des raisons pour laquelle sa réclamation a été jugée irrecevable et donc rejetée.
3. L’accusé de réception d’une réclamation contient tous les éléments suivants:
a) l’identité et les coordonnées, y compris l’adresse électronique et le numéro de téléphone, du responsable ou du service auquel le réclamant peut adresser toute demande liée à sa réclamation;
b) la date de réception de la réclamation;
c) une référence au calendrier visé à l’article 1er, paragraphe 2, point e);
d) lorsqu’un formulaire de réclamation électronique est utilisé, une copie de la réclamation.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.