Version d'origine : acte du 01/10/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/294
IntituléProcédures visant à garantir la cohérence du traitement des réclamations
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/294
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0294)
Référencearticle 8 du règlement délégué (UE) 2025/294EUR-Lex →
Les prestataires de services sur crypto-actifs analysent en continu les données relatives au traitement des réclamations. Ces données contiennent au moins les informations suivantes:
a) le délai moyen de traitement, pendant la période considérée, pour chaque étape de la procédure de traitement des réclamations, y compris l’accusé de réception, l’enquête et le temps de réponse;
b) le nombre de réclamations reçues, pendant la période considérée, et pour chaque étape de la procédure de traitement des réclamations, le nombre de réclamations pour lesquelles le prestataire de services sur crypto-actifs n’a pas respecté les délais maximaux fixés dans sa procédure de traitement des réclamations;
c) les thématiques sur lesquelles portent les réclamations;
d) les résultats des examens.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.