(1) Dans l’intérêt de la protection des clients, les prestataires de services sur crypto-actifs devraient permettre à leurs clients d’accéder facilement, sur leur site internet, à une description claire, compréhensible et actualisée de leur procédure de traitement des réclamations ainsi qu’au modèle standard figurant en annexe, dans les langues utilisées par le prestataire de services sur crypto-actifs pour commercialiser ses services ou dans les langues qu’il utilise pour communiquer avec ses clients.
Règlement délégué (UE) 2025/294 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/294
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/294
Versionacte d'origine du 01/10/2024 (CELEX 32025R0294)
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