Article considérant 11

(11) Afin que les réclamations fassent l’objet d’un examen équitable et efficace, le prestataire de services sur crypto-actifs devrait consacrer des ressources adéquates à leur gestion. Ces ressources devraient également garantir que les réclamations sont traitées sans conflit d’intérêts. Conformément à l’article 68, paragraphe 6, du règlement (UE) 2023/1114, l’organe de direction du prestataire de services sur crypto-actifs devrait évaluer et réexaminer périodiquement l’efficacité des dispositifs et des procédures stratégiques mis en place pour se conformer aux chapitres 2 et 3 du titre V dudit règlement. En tant qu’exigence concernant les politiques et les procédures de traitement des réclamations et afin de garantir le respect de l’article 68, paragraphe 6, du règlement (UE) 2023/1114, l’organe de direction des prestataires de services sur crypto-actifs devrait approuver, puis contrôler la mise en œuvre des politiques et des procédures de traitement des réclamations.