(12) Tout traitement de données à caractère personnel au titre du présent règlement devrait être effectué conformément au droit applicable de l’Union en matière de protection des données à caractère personnel. Le présent règlement est sans préjudice des droits et obligations découlant du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil. Il se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis à la Commission par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), élaborés en étroite coopération avec l’Autorité bancaire européenne (ABE).
Règlement délégué (UE) 2025/294 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/294
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/294
Versionacte d'origine du 01/10/2024 (CELEX 32025R0294)
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