(3) Afin d’éviter que les prestataires de services sur crypto-actifs de l’Union n’appliquent des procédures de traitement des réclamations différentes, il y a lieu de permettre aux clients d’introduire leurs réclamations au moyen d’un modèle harmonisé. Toutefois, pour que la procédure d’introduction d’une réclamation soit la plus souple possible pour les clients, les clients n’ayant pas introduit de réclamation au moyen de ce modèle ne devraient pas voir leur réclamation rejetée pour ce seul motif.
Règlement délégué (UE) 2025/294 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/294
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/294
Versionacte d'origine du 01/10/2024 (CELEX 32025R0294)
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