Article considérant 4

(4) Aux fins d’un traitement rapide et en temps utile des réclamations, les prestataires de services sur crypto-actifs devraient accuser réception des réclamations et informer le réclamant de la recevabilité ou de l’irrecevabilité de sa réclamation dans les meilleurs délais. Au moment où il reçoit l’accusé de réception de sa réclamation, le réclamant devrait également obtenir les coordonnées du responsable ou du service à contacter pour toute question en lien avec sa réclamation, ainsi qu’une indication du délai dans lequel une décision y afférente peut être attendue. Lorsqu’une réclamation a été jugée irrecevable, le prestataire de services sur crypto-actifs devrait informer le réclamant de sa décision et lui communiquer les motifs de l’irrecevabilité.