(5) Afin de garantir un examen rapide, en temps utile et équitable des réclamations, il convient que les prestataires de services sur crypto-actifs évaluent, dès réception de la réclamation, si celle-ci est claire et complète et si elle contient toutes les informations nécessaires à son traitement. Le cas échéant, les prestataires de services sur crypto-actifs devraient demander des informations complémentaires dans les meilleurs délais. Les prestataires de services sur crypto-actifs devraient collecter et examiner l’ensemble des informations pertinentes concernant la réclamation. Les réclamants devraient être tenus dûment informés du processus de traitement des réclamations.
Règlement délégué (UE) 2025/294 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/294
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/294
Versionacte d'origine du 01/10/2024 (CELEX 32025R0294)
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