(6) Afin de garantir un traitement équitable et efficace des réclamations, il est nécessaire que les décisions y afférentes répondent à tous les points que le réclamant y soulève. Par ailleurs, pour que le principe d’égalité soit respecté, les réclamations présentant des circonstances semblables devraient aboutir à des décisions cohérentes, à moins que le prestataire de services sur crypto-actifs ne puisse apporter une justification objective de tout écart éventuel par rapport à une décision antérieure.
Règlement délégué (UE) 2025/294 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/294
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/294
Versionacte d'origine du 01/10/2024 (CELEX 32025R0294)
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