Article considérant 7

(7) Aux fins d’un traitement rapide des réclamations, les prestataires de services sur crypto-actifs devraient communiquer aux réclamants les décisions relatives aux réclamations le plus rapidement possible et dans le respect du calendrier prévu par le prestataire de services sur crypto-actifs dans sa procédure de traitement des réclamations. Le délai de décision ne devrait pas dépasser deux mois à compter de la date de réception de la réclamation par le prestataire de services sur crypto-actifs. À titre exceptionnel uniquement, lorsque le prestataire de services sur crypto-actifs n’est pas en mesure de respecter ce délai, le réclamant devrait être informé des raisons de ce retard et de la date attendue à laquelle une décision sera rendue.