Règlement délégué (UE) 2025/295 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 24/10/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2025/295
IntituléInformations communiquées par des prestataires tiers critiques de services TIC après la formulation de recommandations
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/295
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0295)
Référencearticle 3 du règlement délégué (UE) 2025/295EUR-Lex →

1. Le prestataire tiers critique de services TIC fournit au superviseur principal un rapport contenant un plan de mesures correctives concernant les recommandations et les solutions que le prestataire tiers critique de services TIC prévoit de mettre en œuvre afin d’atténuer les risques recensés dans les recommandations visées à l’article 35, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) 2022/2254. Le rapport est conforme au calendrier fixé par le superviseur principal pour chaque recommandation.

2. Afin de permettre le suivi de la mise en œuvre des mesures prises ou des solutions mises en œuvre par le prestataire tiers critique de services TIC en ce qui concerne les recommandations reçues, le prestataire tiers critique de services TIC partage avec le superviseur principal, sur demande:

a) les rapports d’avancement intermédiaires et les documents justificatifs connexes précisant l’état d’avancement de la mise en œuvre des mesures et solutions énoncées dans le rapport fourni par le prestataire tiers critique de services TIC au superviseur principal dans le délai défini par ce dernier;

b) les rapports finaux et les documents justificatifs connexes précisant les mesures prises ou les solutions mises en œuvre par le prestataire tiers critique de services TIC afin d’atténuer les risques recensés dans les recommandations reçues.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0295. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).