(3) L’identification juridique des prestataires tiers de services TIC relevant du champ d’application de la présente norme technique de réglementation devrait être alignée sur le code d’identification défini dans le règlement d’exécution de la Commission adopté conformément à l’article 28, paragraphe 9, du règlement (UE) 2022/2554.
Règlement délégué (UE) 2025/295 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/295
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/295
Versionacte d'origine du 24/10/2024 (CELEX 32025R0295)
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