Règlement délégué (UE) 2025/295 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2025/295
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/295
Versionacte d'origine du 24/10/2024 (CELEX 32025R0295)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) 2025/295EUR-Lex →

(4) Dans le cadre du suivi des recommandations formulées par le superviseur principal à l’intention des prestataires tiers critiques de services TIC, ce dernier devrait contrôler le respect des recommandations par lesdits prestataires. Afin d’assurer un suivi efficient et efficace des mesures qui ont été prises ou des solutions qui ont été mises en œuvre par les prestataires tiers critiques de services TIC en ce qui concerne ces recommandations, le superviseur principal devrait pouvoir demander les rapports visés à l’article 35, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2022/2554, qui devraient être considérés comme des rapports d’avancement intermédiaires et des rapports finaux.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0295. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).