(4) En vue de préciser davantage la procédure commune à l’approbation du livre blanc sur les crypto-actifs et à la notification à l’autorité compétente, en particulier en ce qui concerne la partie de la procédure relative à la communication par l’autorité compétente des informations complètes à la BCE et, le cas échéant, à la banque centrale concernée, il est nécessaire de préciser les modalités pratiques et logistiques de cet échange d’informations de manière à garantir son fonctionnement sans heurts et efficace.
Règlement délégué (UE) 2025/296 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/296
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/296
Versionacte d'origine du 31/10/2024 (CELEX 32025R0296)
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