Version d'origine : acte du 31/10/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/297
IntituléConclusion de l’accord écrit prévu à l’article 119, paragraphe 6, du règlement (UE) 2023/1114
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/297
VersionVersion d'origine (CELEX 32025R0297)
Référencearticle 5 du règlement délégué (UE) 2025/297EUR-Lex →
1. L’ABE communique sa proposition d’accord écrit prévu à l’article 119, paragraphe 6, du règlement (UE) 2023/1114 aux membres du collège déterminés conformément à l’article 119, paragraphe 2, dudit règlement, et les invite à faire part de leur point de vue dans un délai de 10 jours calendaires.
2. Afin de finaliser l’accord écrit visé au paragraphe 1, l’ABE tient compte des éventuels points de vue et réserves formulés par les membres du collège. Elle indique les raisons pour lesquelles elle n’intègre pas ces points de vue ou réserves dans l’accord écrit.
3. Après avoir finalisé l’accord écrit visé au paragraphe 1, l’ABE communique les accords écrits de coordination et de coopération aux membres du collège.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.