(5) Conformément à l’article 119, paragraphe 6, du règlement (UE) 2023/1114, la création et le fonctionnement du collège devraient être fondés sur un accord écrit entre ses membres. Compte tenu du calendrier fixé à l’article 119, paragraphe 1, dudit règlement pour la création du collège, il convient de préciser dans le présent règlement les modalités pratiques de la conclusion de l’accord écrit.
Règlement délégué (UE) 2025/297 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/297
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/297
Versionacte d'origine du 31/10/2024 (CELEX 32025R0297)
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