Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 31/10/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) «fonction critique ou importante»: une fonction critique ou importante au sens de l’article 3, point 22), du règlement (UE) 2022/2554;
b) «registre distribué sans permission»: un type spécifique de registre distribué dans lequel aucune entité ne contrôle le registre distribué et dans lequel les nœuds de réseau DLT peuvent être mis en place par toute personne respectant les exigences techniques et les protocoles de ce registre distribué.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.