Règlement délégué (UE) 2025/299 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2025/299
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/299
Versionacte d'origine du 31/10/2024 (CELEX 32025R0299)
RéférenceConsidérant 4 du règlement délégué (UE) 2025/299EUR-Lex →

(4) Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques de réglementation soumis par l’Autorité européenne des marchés financiers à la Commission.

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